Dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet à tout contribuable fiscalement domicilié en France, qui investit dans un logement neuf destiné à la location, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
- Situation dans les zones A, A bis ou B1 dites tendues.
- Logement conforme aux normes énergétiques en vigueur.
- Respect d’un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.
- Mise en location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien.
- Dans le respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire, fixés chaque année en fonction de la localisation du logement et de sa surface.